Article 1: OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ou CGV) du site http://mastertack.com définissent les droits et les obligations du Client et de Mastertack dans le cadre de la vente de marchandises proposée par l’intermédiaire du site internet.
Les CGV sont applicables aux relations entre le Client et Mastertack dès la validation d’une commande sur le site http://www.mastertack.com.
Le simple fait pour l'acheteur de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.
Article 2: PRIX DES MARCHANDISES
Les prix des marchandises sont indiqués en euros, hors participation aux frais d'expédition.
La marchandise est à régler avant départ soit:
- par carte bancaire par le biais de Paypal
Les marchandises demeurent la propriété de MasterTack jusqu'au complet encaissement du prix par MasterTack.
Article 3: LIVRAISON
La livraison des articles commandés sur le site http://www.mastertack.com s’effectue dans les meilleurs délais, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, au choix, à domicile via les services Colissimo de LA POSTE ou en point relais via les services de Mondial Relais.
France : Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des articles.
Europe : jusqu'à 1 kg - 17 €
Plus de 1 kg - Nous contacter
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, l'acheteur en sera informé au plus tôt par mail et pourra demander un remboursement, effectué dés que possible et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l'annulation de la commande, par crédit de son compte bancaire ou par chèque, au choix de MasterTack.
Indications importantes:
Si le colis présente des traces visibles d'ouverture et/ou de détérioration, vous devez remplir en présence du postier un constat de détérioration, qui ouvrira le droit à une indemnisation. Attention: un colis ouvert sans réserves émises ne permet plus aucun recours.
Livraison hors France métropolitaine:
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. MasterTack se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client. En cas de retour les frais d'expédition, taxes et frais de douanes ne peuvent pas être remboursés.
Article 4: DROIT DE RETRACTATION
4.1 Etendue du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, tout acheteur non professionnel dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner, sans avoir à justifier de motif, tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, avec ses étiquettes d’origine, en état neuf, propre à sa re-commercialisation et en demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d'expédition/ et de retour qui restent à sa charge.
Le Client souhaitant exercer son droit de retour devra effectuer sa demande par voie électronique via la rubrique « contact » ou par mail à orders@mastertack.com.
4.2 Exceptions au droit de rétractation
Par exception aux dispositions de l’article 5.1 ci-dessus, les produits suivants ne pourront pas être retournés par le Client :
(i) les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son essayage/test
(ii) les produits salis
(iii) les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts.
Article 5: GARANTIES LÉGALES DES PRODUITS
Tous les produits distribués par MasterTack bénéficient de la garantie des fabricants dont les conditions générales varient d'une société à l'autre.
Les protections Iconoclast bénéficient d'une garantie fabricant de 6 mois contre tout défaut de fabrication. Le fabricant WESTERN LEGACY LLC précise que ses protections ne se lavent pas en machine à laver. Le lavage en machine des protections Iconoclast entraine l'annulation de la garantie fabricant.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service client du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais de transport et risques liés au retour et au ré-acheminement du produit sont à la charge de l'acheteur.
L'acheteur peut contacter le service client par mail à info@mastertack.com
Article 6: DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Utilisation des données personnelles
MasterTack s’engage à ne pas divulguer les données personnelles du Client à des fins de prospection commerciale et n’utilisera ces données que dans le cadre de la gestion des commandes et de ses rapports avec le Client.
6.2 Droits d’accès et de rectification
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données personnelles le concernant.
Le Client pourra exercer ce droit en adressant une demande en ce sens par voie électronique via la rubrique «contact» .
Article 7: PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Interdiction de reproduction
L’intégralité des éléments du site http://www.mastertack.com ainsi que la technologie nécessaire à sa visualisation sont protégés par des droits d’auteur, des brevets et des marques. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit, au préalable, en demander l’autorisation écrite à MASTERTACK.
7.2 Liens
Tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.mastertack.com est interdit sauf autorisation expresse de MasterTack.
Article 8: DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Responsabilité
MasterTack ne peut être mise en cause si celle-ci ne peut exécuter ses obligations du fait d’un tiers ou dans un cas de force majeure défini par la jurisprudence française.
8.2 Modifications des conditions générales de vente
Les CGV applicables à une commande donnée sont celles qui ont été validées par le Client dans le cadre du processus de commande.
MasterTack se réserve néanmoins le droit de modifier, sans préavis, les CGV.
8.3 Loi applicable – Attribution de juridiction
Les CGV et les rapports entre MasterTack et le Client sont soumis au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Service Clients de MasterTack afin de résoudre amiablement tout différend. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents
General Terms & Conditions of Sale
1 – OBJECT & ACCEPTANCE
These General Terms and Conditions of Sale (GTCS) define the rights and obligations of the Client and MasterTack, through the sale of goods offered via the website: – http://mastertack.com. Hereafter sometimes referred to as the site.
These GTCS apply to the relations between the Client and MasterTack upon confirmation of order on the site http://www.mastertack.com.
Part of the purchase process involves the client accepting our GTCS in order to complete the order. The simple act of acceptance, by the client, is considered as final and irrevocable consent on the part of the client of all the provisions contained within these GTCS.
2 - PRICES
All Prices are shown in Euros.
Any purchased goods must be fully paid before delivery either by: -
- Pay pal or credit card.
All products remain the property of MasterTack until they are fully paid by the client.
3 - SHIPPING
Shipping of goods purchased from the site takes place as fast as possible, normally within 3 to 5 working days excluding weekends, to the delivery address provided by the client upon order confirmation. Delivery is affected by the French postal service Colissimo.
Note: These prices may from time to time vary in accordance with Colissimo's tariff.
In case a product becomes unavailable, the buyer will be informed by e-mail and a refund will be made as soon as possible no later than 30 days after the cancellation of the order by bank credit, credit card reimbursement, paypal or by check at the option of MasterTack.
IMPORTANCE NOTICES
Damage in delivery:
If a package has visible traces of opening and / or damage, you must complete in the presence of the delivering postman a « finding of deterioration » form, which will is required for compensation. Attention: open a package without completing this form and you will loose your right to appeal with Colissimo.
Shipping outside of France:
The customer agrees to pay all taxes due to the importation of products, customs duty, value added tax and other taxes payable under the laws of the country receipt of order. MasterTack accepts no legal liabilities or responsibilities for a client not paying the taxes due.
Shipping to CEE countries
Will be done using the French postal service European Colissimo with tracking, shipping outside EEC countries/to other countries will be made using international postal services. In case of a return all or any, shipping costs, taxes, custom duties & charges will not be reimbursed.
4- RIGHT OF RETURN
4.1 Scope of the right of withdrawal
In accordance with Articles L.121-20 & subsequent of the French Consumer Code, all non-professional buyers have a period of 14 working days from the date of delivery of the order, to return without having to justify reason, any item that does not suit him, in its original packaging, with labels of origin, in new condition, and a condition to be re-sold and request a refund without penalty, except for the cost of returning the goods.
4.2 Exceptions to the right of return
As an exception to Article 5.1 above, the goods or products cannot be returned by the client if;
(i) The products or goods bear the signs of prolonged use, beyond the time required for fitting or testing
(ii) The products or goods are stained or soiled
(iii) Products sold with protective lids or seals have been opened.
5 – PRODUCT
All products distributed by MasterTack carry a manufacturers guarantee. Manufacturers terms vary from one society to another.
5.1 Western Legacy Sales – Manufacturer of Iconoclast products
Iconoclast protections have a 6-month guarantee against manufacturing defects. Iconoclast protection cannot be machine washed otherwise guarantee will be void.
Before returning a product on guarantee, the buyer will need to get in touch with customer service. If the product is recognized as being defective the seller will give the buyer a return number. The defective product will have to be returned in its original packaging with the return number. All shipping costs will have to be paid by the buyer.
The buyer may contact customer service by email at: info@mastertack.com
6 - PERSONAL DATA PROTECTION
6.1 Use of Personal Data
MasterTack agrees not to disclose the Customer's personal data for marketing or any other purposes without the express consent of the client and will only use this data as part of order management and its relationship with the Client.
6.2 Rights of access and correction
Pursuant to the Act of 6 January 1978 relating to computers, files and freedoms, the Customer has a right to oppose, access and rectify personal data.
7 - INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS
7.1 Prohibition on reproduction
The full site - http://mastertack.com its contents, elements and technologies are protected by copyright, patents and trademarks. Any person wishing to use these elements must first request the written permission of MasterTack.
7.2 Links
Any hypertext link to the site http://www.mastertack.com is prohibited unless specifically authorised in writing by MasterTack.
8 - MISCELLANEOUS PROVISIONS
8.1 Responsibilities
MasterTack can be challenged if it cannot perform its obligations due to a third party or an event of force majeure as defined by the French courts.
8.2 Changing the terms of sale
The Terms apply to a given order are those that have been accepted by Customer in the ordering process. MasterTack nevertheless reserves the right to alter, without notice, the GTCS.
8.3 Applicable law - Jurisdiction
The GTCS and the relationship between MasterTack and the Customer are subject to French law. In case of dispute, the customer should first contact Customer Services at MasterTack to resolve any dispute amicably. Otherwise, the French courts will have jurisdiction
